Urbanisme et environnement
Demande de permis et autorisation

 Diverses étapes sont requises pour obtenir ce permis.

La première consiste à contacter l'inspectrice en urbanisme et environnement afin d'obtenir les informations requises.

La seconde est de remplir le formulaire de demande de permis et de fournir les documents afférents requis selon le type de projet.

L'inspectrice de la municipalité procédera à l'analyse préliminaire de cette demande et l'acheminera au Comité consultatif d'urbanisme (CCU) d'Inverness qui examinera cette demande en fonction des règlements d'urbanisme, de zonage et d'architecture selon la nature du projet.

Les conclusions du CCU seront transmises au Conseil municipal d'Inverness qui prendra une décision finale quant à l'émission d'un permis.

Ce n'est qu'au terme de cette procédure que le citoyen procédera à ses travaux.

Règlement PIIA

Les zones comprises dans le plan d'implantation et d'intégration architecturale: 

Zones : R-1, R-2, R-4, R-5, R-8, R/C-1, R/C-2, R/C-3, R/C-4, I-2, P-1 et P-2

Plan de la zone

Pour votre demande de permis, suivre les étapes suivantses

• Télécharger et enregistrer le formulaire sur votre poste de travail avant de le compléter.
• Envoyer le formulaire complété à l'adresse courriel suivante : alanglois@erable.ca
• Au besoin, l'inspectrice en urbanisme et en environnement communiquera avec vous pour des renseignements supplémentaires, soit par courriel ou par téléphone.
• Lorsque votre demande sera traitée, une copie PDF du formulaire de permis vous sera envoyée par courriel pour signature soit électronique ou traditionnelle. (Une photo de la page signée est acceptée).
• Retourner le formulaire signé par courriel à : alanglois@erable.ca 
• Le permis vous sera envoyé par courriel accompagné de la facture. Suivre les modalités de paiement inscrites sur la facture pour le paiement.

Certaines dispositions des règlements de zonage et de lotissement peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation mineure. Aucune dérogation mineure ne peut être accordée pour toutes dispositions relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol, ainsi qu’à l’intérieur d’une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), et ses amendements subséquents.

Une résolution du Conseil municipal est nécessaire pour obtenir une dérogation mineure. 

Le requérant doit, au moment du dépôt de la demande de dérogation et des documents demandés, acquitter les frais de 300 $ pour l’étude et les frais de publication de l’avis public de ladite demande. 

Cette somme n’est pas remboursable, quel que soit le sort réservé à la demande.

Coût : 300 $, non remboursable

 Tarification

Formulaire demande dérogation mineure

La règlementation municipale encadrant la location de résidence à court terme a été modifiée. En effet, il est dorénavant permis de louer sa résidence sous certaines conditions.

Tout propriétaire foncier qui souhaite offrir sa résidence principale ou résidence de tourisme en location court terme (31 jours et moins) devra déposer une demande d’usage conditionnel auprès de la Municipalité d’Inverness afin d’obtenir préalablement l’approbation du conseil municipal.

Cheminement d’une demande d’usage conditionnel

Seuls les dossiers complets seront présentés au comité consultatif d’urbanisme. Celui-ci se réunit une fois par mois, quelques jours avant la séance du conseil. elui-ci fera l’analyse du projet et émettront une recommandation aux élus qui, en séance du conseil,
accepteront ou refuseront le projet.

Le requérant doit, au moment du dépôt de la demande d'usage conditonnels  et des documents demandés, acquitter les frais de 300 $ pour l’étude et les frais de publication de l’avis public de ladite demande. 

Cette somme n’est pas remboursable, quel que soit le sort réservé à la demande.

Coût : 300 $, non remboursable

Documents requis

Définitions

Établissement de résidence principale: Établissements où est offert, au moyen d’une réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de l’exploitant à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place, tel que prévu au Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (REHT), dans lequel au moins une unité d’hébergement est :

• Offerte en location;
• Pour une période n’excédant pas 31 jours
• Contre rémunération;
• Dont la disponibilité est rendue publique par l’utilisation de tout média;

Résidence principale : Résidence ou l’exploitant, personne physique, demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales, notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique, et dont l’adresse correspond en tout point à celle que l’exploitant indique aux différents ministères, organismes des gouvernements provinciaux et fédéraux, organismes municipaux ou tout autres institutions.

Résidence de tourisme : Établissements, autres que des établissements de résidence principale, où est offert de l’hébergement en appartements, maisons ou chalets meublés, incluant un service d’autocuisine, tel que prévu au Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (REHT), dans lequel au moins une unité d’hébergement est :

• Offerte en location;
• Pour une période n’excédant pas 31 jours
• Contre rémunération;
• Dont la disponibilité est rendue publique par l’utilisation de tout média;

Lorsque la sollicitation ou le colportage de porte à porte est exercé par une entreprise ou une corporation à but lucratif, chaque employé ou solliciteur devra obternir un permis de la Municipalité au préalable.

Le permis doit être visiblement porté par le colporteur ou le solliciteur et remis sur demande pour examen par l'autorité compétente ou la Municipalité.

Sans frais pour les O.S.B.L.

Coût: 100 $ 

Consulter le règlement

Un certificat d'autorisation est requis pour l'installation d'un kiosque temporaire ou d'une cantine pour un événement public dans la Muncipalité d'Inverness.

Coût: 25 $*

*Des coûts plus élevés peuvent s'appliquer durant la période du Festival du Boeuf d'Inverness. Contactez l'inspectrice en urbanisme et environnement pour connaître la tarification durant cette période.