Urbanisme et environnement
Demande de permis et autorisation

 Diverses étapes sont requises pour obtenir ce permis.

La première consiste à contacter l'inspectrice en urbanisme et environnement afin d'obtenir les informations requises.

La seconde est de remplir le formulaire de demande de permis et de fournir les documents afférents requis selon le type de projet.

L'inspectrice de la municipalité procédera à l'analyse préliminaire de cette demande et l'acheminera au Comité consultatif d'urbanisme (CCU) d'Inverness qui examinera cette demande en fonction des règlements d'urbanisme, de zonage et d'architecture selon la nature du projet.

Les conclusions du CCU seront transmises au Conseil municipal d'Inverness qui prendra une décision finale quant à l'émission d'un permis.

Ce n'est qu'au terme de cette procédure que le citoyen procédera à ses travaux.

Règlement PIIA

Les zones comprises dans le plan d'implantation et d'intégration architecturale: 

Zones : R-1, R-2, R-4, R-5, R-8, R/C-1, R/C-2, R/C-3, R/C-4, I-2, P-1 et P-2

Plan de la zone

Pour votre demande de permis, suivre les étapes suivantses

• Télécharger et enregistrer le formulaire sur votre poste de travail avant de le compléter.
• Envoyer le formulaire complété à l'adresse courriel suivante : alanglois@erable.ca
• Au besoin, l'inspectrice en urbanisme et en environnement communiquera avec vous pour des renseignements supplémentaires, soit par courriel ou par téléphone.
• Lorsque votre demande sera traitée, une copie PDF du formulaire de permis vous sera envoyée par courriel pour signature soit électronique ou traditionnelle. (Une photo de la page signée est acceptée).
• Retourner le formulaire signé par courriel à : alanglois@erable.ca 
• Le permis vous sera envoyé par courriel accompagné de la facture. Suivre les modalités de paiement inscrites sur la facture pour le paiement.

Certaines dispositions des règlements de zonage et de lotissement peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation mineure. Aucune dérogation mineure ne peut être accordée pour toutes dispositions relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol, ainsi qu’à l’intérieur d’une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), et ses amendements subséquents.

Une résolution du Conseil municipal est nécessaire pour obtenir une dérogation mineure. 

Le requérant doit, au moment du dépôt de la demande de dérogation et des documents demandés, acquitter les frais de 300 $ pour l’étude et les frais de publication de l’avis public de ladite demande. 

Cette somme n’est pas remboursable, quel que soit le sort réservé à la demande.

Coût : 300 $, non remboursable

 Tarification

Formulaire demande dérogation mineure

La règlementation municipale encadrant la location de résidence à court terme a été modifiée. En effet, il est dorénavant permis de louer sa résidence sous certaines conditions.

Tout propriétaire foncier qui souhaite offrir sa résidence principale ou résidence de tourisme en location court terme (31 jours et moins) devra déposer une demande d’usage conditionnel auprès de la Municipalité d’Inverness afin d’obtenir préalablement l’approbation du conseil municipal.

Cheminement d’une demande d’usage conditionnel

Seuls les dossiers complets seront présentés au comité consultatif d’urbanisme. Celui-ci se réunit une fois par mois, quelques jours avant la séance du conseil. elui-ci fera l’analyse du projet et émettront une recommandation aux élus qui, en séance du conseil,
accepteront ou refuseront le projet.

Le requérant doit, au moment du dépôt de la demande d'usage conditonnels  et des documents demandés, acquitter les frais de 300 $ pour l’étude et les frais de publication de l’avis public de ladite demande. 

Cette somme n’est pas remboursable, quel que soit le sort réservé à la demande.

Coût : 300 $, non remboursable

Documents requis

Définitions

Établissement de résidence principale: Établissements où est offert, au moyen d’une réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de l’exploitant à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place, tel que prévu au Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (REHT), dans lequel au moins une unité d’hébergement est :

• Offerte en location;
• Pour une période n’excédant pas 31 jours
• Contre rémunération;
• Dont la disponibilité est rendue publique par l’utilisation de tout média;

Résidence principale : Résidence ou l’exploitant, personne physique, demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales, notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique, et dont l’adresse correspond en tout point à celle que l’exploitant indique aux différents ministères, organismes des gouvernements provinciaux et fédéraux, organismes municipaux ou tout autres institutions.

Résidence de tourisme : Établissements, autres que des établissements de résidence principale, où est offert de l’hébergement en appartements, maisons ou chalets meublés, incluant un service d’autocuisine, tel que prévu au Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (REHT), dans lequel au moins une unité d’hébergement est :

• Offerte en location;
• Pour une période n’excédant pas 31 jours
• Contre rémunération;
• Dont la disponibilité est rendue publique par l’utilisation de tout média;

Lorsque la sollicitation ou le colportage de porte à porte est exercé par une entreprise ou une corporation à but lucratif, chaque employé ou solliciteur devra obternir un permis de la Municipalité au préalable en complétant le formulaire.

Le permis doit être visiblement porté par le colporteur ou le solliciteur et remis sur demande pour examen par l'autorité compétente ou la Municipalité.

Sans frais pour les O.S.B.L.

Coût: 100 $ 

Règlement de nuisances

Règlement colportage

Un certificat d'autorisation est requis pour l'installation d'un kiosque temporaire ou d'une cantine pour un événement public dans la Muncipalité d'Inverness.

Coût: 25 $*

*Des coûts plus élevés peuvent s'appliquer durant la période du Festival du Boeuf d'Inverness. Contactez l'inspectrice en urbanisme et environnement pour connaître la tarification durant cette période.

Formulaire

PERMIS DE FEU À CIEL OUVERT

Les demandes de permis de feu peuvent maintenant se faire en ligne!

• Étape 1: Compléter le formulaire en ligne
• Étape 2: Faire parvenir le formulaire par courriel à Jean-Marc Boucher jmboucher@erable.ca
• Étape 3: Réception par courriel du permis officiel *

*Veuillez prévoir un délai de réponse de 48 heures pendant les jours ouvrables (du lundi au jeudi de 8 h à 16 h 45 et le vendredi de 8 h à 12 h).

 
Permis requis avant l'allumage

Le permis du SSIRÉ est requis avant l'allumage de tout feu en plein air autre que dans le foyer sur le terrain de la résidence. Il peut être obtenu aux heures normales d'affaires du Centre administratif de la MRC de L'Érable.

• Le permis est automatiquement suspendu lorsque la SOPFEU émet une interdiction de feux à ciel ouvert postérieurement à la délivrance du présent permis.
• Il est interdit de faire un feu à l'extérieur les jours où la vitesse du vent excède vingt (20) kilomètres par heure
• Le fait d'obtenir un permis pour faire un feu ne libère pas celui qui l'a obtenu de ses responsabilités ordinaires, dans le cas où des déboursés ou dommages résulteraient du feu ainsi allumé.
• Nul ne peut permettre ou tolérer que la fumée, provenant de la combustion des matériaux utilisés pour un feu en plein air, se propage dans l'entourage de manière à nuire au confort d'une personne habitant le voisinage, ou que cette fumée entre à l'intérieur d'un bâtiment occupé.
• Le brûlage doit s'effectuer sous surveillance constante et le feu doit être éteint complètement avant de quitter les lieux.

Les feux en plein air sans permis pour les résidences sont autorisés si les conditions suivantes sont respectées :

• Les feux extérieurs réalisés dans un contenant en métal ou un cylindre de béton sur fond de sable d'au moins 20 cm muni d'un grillage pare-étincelles sont permis.
• Ce poêle/foyer doit se trouver à au moins 2 m (6 pi) de tout bâtiment ou structure (patio, clôture, etc.) ainsi qu'à une distance sécuritaire de la forêt ou de la végétation.
• Un seul emplacement par résidence doit être utilisé.

Pour obtenir un permis de brûlage ou de feu de joie, ou pour toute question sur le sujet, veuillez communiquer avec le département de la prévention du SSIRÉ :

• Jean-Marc Boucher, préventionniste 819-362-2333 poste 1254
• Paul-A. Fortier, agent prévention/administration 819-362-2333 poste 1269

Si votre brûlage est fait pour ou par une entreprise ou s'il s'agit de brûlage de résidus de défrichage de futures terres agricoles, le brûlage est considéré commercial. Votre demande doit alors aussi être faite à la SOPFEU au 1-800-463-FEUX.

Pour consulter le niveau de danger d'incendie et les restrictions de notre secteur auprès de la SOPFEU, rendez-vous au www.sopfeu.qc.ca 

Pour consulter la version complète des Règlements No. 304, 315 et 320 concernant le Service de sécurité incendie régional de l'Érable (SSIRÉ), rendez-vous au http://www.erable.ca/mrc/documents/reglement-numero-304-harmonise